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Pour un locataire : Est-ce illégal de poser une antenne sans le mentionner au bailleur ? L?article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 dispose que : « Le propriétaire d?un imme...
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Restitution du dépôt de garantie : le locataire est-il dans l’obligation de prouver qu’il n’est plus redevable d’aucune somme ? L?article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « (le dépôt de garantie) est rest...
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