Pour satisfaire aux lois résultants de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, il convient de tenir compte des textes législatifs et réglementaires concernant directement ou indirectement la copropriété des immeubles bâtis ; soit notamment :

- La loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 

- La loi du 2 juillet 1966, relative à l?installation d?antennes extérieures réceptives de radio et de télévision, instituant un droit à l?antenne ;

- La loi du 28 décembre 1966, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

- Le décret du 17 mars 1967, portant règlement d?administration publique pour l?application de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

- Le décret du 22 décembre 1967, fixant les modalités d?application de la loi du 2 juillet 1966, relative à l?installation d?antennes extérieures réceptives de la radio et de télévision, instituant un droit à l?antenne ;

- La loi du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d?exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

- La loi du 9 juillet 1970, relative à la détention d?un animal dans un local d?habitation ;

- Le décret du 20 juillet 1972, fixant les conditions d?application de la loi du 2 janvier 1970 ;

- Le décret du 26 juillet 1973, modifiant le décret du 17 mars 1967 ;

- La loi du 29 octobre 1974, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

- La loi du 19 juillet 1977, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ; 

- La loi du 2 janvier 1979, relative aux droits grevant les lots d?un immeuble soumis au statut de la copropriété ;

- La loi du 21 décembre 1984 (domiciliation d?entreprises) ;

- La loi du 31 décembre 1985, ajoutant à l?article 25 de la loi du 10 juillet 1965, (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), (un paragraphe j) relatif à l?installation ou l?adaptation des antennes collectives de radiodiffusion et de télévision ;

- Le décret du 13 mars 1986, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ; 

- Le décret du 9 juin 1986, modifiant le décret du 17 mars 1967 ;

- Le décret du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d?économie d?énergie réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété ; 

- La loi du 29 décembre 1990, modifiant la loi du 2 juillet 1966, (relative à l?installation d?antennes extérieures réceptives de radio et de télévision), instituant un droit au câble ;

- La loi du 13 juillet 1992, qui complète l?article 25 j) de la loi du 10 juillet 1965, (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), pour en étendre l?application à l?installation d?un raccordement de l?immeuble à un réseau câblé ;

- Le décret du 31 juillet 1992, modifiant le décret du 17 mars 1967 ;

- La loi du 21 juillet 1994, relative à l?habitat modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

- La loi du 21 janvier 1995, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

- Le décret du 15 février 1995, modifiant le décret du 17 mars 1967 ;

- Le décret du 7 février 1996, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l?amiante dans les immeubles bâtis, modifié par décret du 12 septembre 1997 ;

- La loi du 14 novembre 1996, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

- La loi du 18 décembre 1996, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

- La loi du 30 décembre 1996, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

- Le décret du 23 mai 1997, modifiant le décret du 17 mars 1967 ;

- La loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

- Le décret du 4 avril 2000, modifiant le décret du 17 mars 1967 ;

- La loi du 13 décembre 2000, loi Solidarité Renouvellement Urbains modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

- Le décret du 30 mai 2001, fixant le contenu du carnet d?entretien de l?immeuble prévu par l?article 18 de la loi du 10 juillet 1965, (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) ;

- La loi du 2 juillet 2003, URBANISME ET HABITAT, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

- La loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

- La loi du 1er août 2003, loi d?orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;
- Le décret du 27 mai 2004, modifiant le décret du 17 mars 1967 ;

- La loi du 9 juillet 2004, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

- La loi du 18 janvier 2005, modifiant la loi du 10 juillet 1965 ;

- Le décret et l?arrêté du 14 mars 2005, relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires